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Délivrance du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage

La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer. Article des Actualités du Droit du 12 mars 2014.

1 Comments

  1. Kheira

    J’ai travailler 10 mois , on a été repris par une autre société
    Mon ancien employeur refuse de me donner l’attestation d’Assédic pour la période travailler de 10 mois , en se basant qu’ont a été repris , je pense pas pas que c’est le nouveau employeur qui va me donner cette attestation pour la période travailler au paravant , si je dois m’inscrire au pôle emplois
    Merci de me renseigner si mon ancien employé n’est pas obligé de me la donner

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